Selon l'art. 1123, alinéa 1er, du Code civil, le pacte de préférence se définit comme « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». La priorité qu'il confère à son bénéficiaire peut entrer
Mme X est bénéficiaire d’un pacte de préférence consenti par M. Y le 28 octobre 1999, pour une durée de dix ans, et portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété ; M. Y ayant vendu ces lots à M. Z par acte notarié du 16 novembre 2009, précédé d’une promesse unilatérale de vente
A la suite de l’expropriation d’une parcelle par la RATP, une cour d’appel fixe l’indemnité de dépossession et l’indemnité de remploi revenant aux propriétaires et sursoit à statuer sur le montant de l’indemnité pour dépréciation du surplus. La cour d’appel de Paris, pour dire que l’indemnité
Par acte du 29 juin 2009, les consorts Y ont vendu un bien immobilier à M. et Mme C. Soutenant que l'immeuble était affecté de vices et de malfaçons, les acquéreurs ont sollicité la désignation d'un expert. A la suite du dépôt du rapport d'expertise et du refus
Le 1er avril 1999, M. E et Mme X ont consenti à M. et Mme B une promesse unilatérale de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise, l'option ne pouvant être levée qu'après le décès de la précédente propriétaire,
La cour d’appel de Montpellier retient souverainement que l’une des parties n’a pu valablement s’expliquer sur les dernières pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture, ce dont il résulte qu’elles n’ont pas été communiquées en temps utile, en déduit exactement que ces pièces doivent
M. et Mme X ont confié à la société VDF, assurée auprès de la société Aviva, la construction d'une maison individuelle ; la société VDF a sous-traité les travaux de gros oeuvre à M. Z, assuré auprès de la société Axa ; qu'un procès-verbal de réception sans réserve a été
M. et Mme X ont confié à la société VDF, assurée auprès de la société Aviva, la construction d'une maison individuelle ; la société VDF a sous-traité les travaux de gros oeuvre à M. Z, assuré auprès de la société Axa ; qu'un procès-verbal de réception sans réserve a été
L'attention du ministre de l'Intérieur a été attirée sur la réglementation relative aux conséquences de la répartition du passif en cas de sortie d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le ministre précise que l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit
L'attention du ministre de l'Intérieur a été attirée sur la réglementation relative aux conséquences de la répartition du passif en cas de sortie d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le ministre précise que l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit