Viennent d'être qualifiés de dirigeants de fait des époux associés d'une société ayant conclu au nom de celle-ci des contrats de promotion et de vente avec des tiers en toute indépendance et disposant de toutes prérogatives sur les comptes bancaires de la société. Des époux constituent une
Une société dont le fonctionnement est paralysé par une mésentente entre associés peut être dissoute sans que l'origine de cette mésentente puisse être imputée à l'un d'entre eux. Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non
Un décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme, issu de la loi Élan, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code, lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au
Un décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme, issu de la loi Élan, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code, lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au
Le 1er octobre prochain, la Cour de cassation abandonnera les « attendu que… » pour s’exprimer en style direct. Tous les arrêts obéiront au même plan. La Cour de cassation est sur le point de rompre avec une conception du juge hérité de la Révolution française. En révolutionnant la motivation
Le 1er octobre prochain, la Cour de cassation abandonnera les « attendu que… » pour s’exprimer en style direct. Tous les arrêts obéiront au même plan. La Cour de cassation est sur le point de rompre avec une conception du juge hérité de la Révolution française. En révolutionnant la motivation
Un scaphandrier intérimaire ayant été tué par une explosion alors qu’il assurait la découpe d’un élément de la coque d’une épave, le tribunal correctionnel condamne la société utilisatrice et le directeur du département des travaux subaquatiques, titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de sécurité. C’est par
Un scaphandrier intérimaire ayant été tué par une explosion alors qu’il assurait la découpe d’un élément de la coque d’une épave, le tribunal correctionnel condamne la société utilisatrice et le directeur du département des travaux subaquatiques, titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de sécurité. C’est par
Question d'un parlementaire : Quelles voies d'amélioration le gouvernement entend-il donner aux missions du service public d'assainissement non collectif (SPANC)? Réponse : Lors d'une vente immobilière avec un dispositif d'assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à
Un justiciable est mis en examen du chef de viol et placé le jour-même sous contrôle judiciaire, motif pris de l’exécution d’une peine d’emprisonnement de quatre années, dont une avec sursis et mise à l’épreuve. Le 27 décembre 2018, le juge d’instruction saisit d’une demande de placement en détention