En statuant ainsi, sans constater qu’un autre salarié a été engagé pour exercer les fonctions du salarié ayant repris les tâches accomplies par le salarié licencié, alors que la suppression d’un poste, même si elle s’accompagne de l’attribution des tâches accomplies par le salarié licencié
L’application du texte n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une circonstance aggravante déterminée
Les associés de SAS peuvent librement définir, dans les statuts, les conditions de seuil d’adoption des décisions collectives ; celui-ci peut donc être fixé au tiers des droits de vote des associés.
Constitution de partie civile de l'association. Application de l’article 2-1 du Code de procédure pénale
La délibération du conseil municipal peut reprendre les termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire avait une délégation pour agir en justice, cette délibération valant délégation pour l’ensemble du contentieux de la commune.
Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, pour déclarer l’opposition irrecevable, énonce qu’elle a été faite par un avocat qui ne justifie pas d’un pouvoir spécial pour former ce recours, alors qu’au contraire d’un fondé de pouvoir spécial, l’avocat qui forme opposition à
Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des garanties mentionnées précédemment et sous réserve que le préfet prenne en compte la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée, les dispositions contestées ne peuvent pas être regardées comme méconnaissant le droit
La croyance que peut avoir l’assuré de ce que le contrat d’assurance couvre la faute qu’il commet n’est pas de nature à écarter l’exclusion légale et d’ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives, quelle que soit la police d’assurance souscrite.
Une société en constitution peut souscrire un engagement en mentionnant expressément que la personne agit au nom et pour le compte de la société en formation. Il est alors nécessaire d’annexer aux statuts de la société l’acte réalisé précédemment que celle-ci reprend en son nom.
Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel a été publié au Journal officiel du 31 mars 2023.