NULLITES DES DECISIONS COLLECTIVES DANS UNE SAS
Dans une SAS, une décision collective prise en violation d’une clause statutaire peut être sanctionnée par la nullité à la demande de tout intéressé.
Dans une SAS, une décision collective prise en violation d’une clause statutaire peut être sanctionnée par la nullité à la demande de tout intéressé.
L’indication dans la promesse d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur.
La Cour de cassation en conclut qu’en l’absence de périmètre délimité toute construction édifiée dans la zone de 500 mètres peut être démolie conformément à l’article L 480-13, peu important – comme l’avait estimé la cour d’appel – qu’elle soit visible du monument historique ou
La Cour de cassation rappelle par cet arrêt la nécessaire proportionnalité de la demande de démolition-reconstruction avec la nature des désordres constatés. Dès lors que des solutions alternatives ont été mises en place ou sont envisagées par le contrat, les désordres sont considérés comme réparables
La conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété.
Ayant constaté que le PLU modifié, adopté par délibération du conseil municipal, n’a été publié que neuf jours après la vente, elle retient à bon droit que cette date étant celle à laquelle il est entré en vigueur et devenu opposable, le bien vendu était
La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultérieur en zone agricole du PLU peut empêcher la poursuite d’une telle utilisation.
Le permis de construire confère des droits au pétitionnaire ne pouvant être remis en cause, par la modification des règles d'urbanisme survenue après sa délivrance.
Le juge commis à la surveillance du RCS n'a pas le pouvoir de trancher un différend entre une société et un tiers, ni celui d'enjoindre à une société de mettre à jour les énonciations des actes et pièces nécessaires au greffier pour procéder à une inscription
Les mots « les héritiers » figurant au premier alinéa de l’article 641 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 72-685 du 4 juillet 1972 mettant en harmonie le Code général des impôts avec les dispositions de la loi n°