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Actualités du cabinet

MUR DE SOUTENEMENT : Délimitation communale

MARIAGE : VALIDITE DU CERTIFICAT DE MARIAGE CONTRACTE A LAS VEGAS

Avant la célébration de mariage, les articles 122. 040 et suivants du NRS imposent la délivrance d'une licence de mariage. Particulièrement, l'article 122. 040 impose une vérification de l'identité des parties avant la délivrance de la licence, ce en remettant certains documents d'identité. L'article 122.

VEFA : Annulation et prescription

COPROPRIETE : L’USAGE D’HABITATION DES LOTS EN SOUS-SOL EST PROHIBE

La responsabilité de mettre en oeuvre la conformité de locaux avec une évolution de la réglementation en vigueur appartient à leurs propriétaires. La perte éventuelle de valeur vénale de leur bien n'est imputable qu'à leurs propres choix d'investissement et de la liberté contractuelle des conditions

La théorie du propriétaire apparent

RAPPORT D’ETAT PARASITAIRE : RESPONSABILITE DU DIAGNOSTIQUEUR

Il est ainsi démontré par le rapport d'expertise qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre les moyens qui l'auraient amenée à conseiller des investigations complémentaires, alors que l'immeuble diagnostiqué présentait toutes les suspicions de présence de mérule, la société ACB a commis une faute dans l'exercice