DROIT IMMOBILIER : L’IMPRÉCISION SUR LE CARACTÈRE PRIVATIF DE LA TERRASSE REND CADUQUE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
La vente ne saurait intervenir du fait de l'imprécision existant sur le caractère privatif ou commun de la terrasse ; cette dernière constituant un élément essentiel de la vente révélé postérieurement à la signature du compromis.