RESPONSABILITE MEDICALE OU ACCIDENT MEDICAL : Quels recours sont possibles ?
Comment se faire indemniser suite à un problème de responsabilité médicale ou d’accident médical ? Il existe deux sortes de responsabilité médicale : la responsabilité pour faute ; la responsabilité sans faute. La loi Kouchner prévoit une indemnisation par la solidarité nationale même en l’absence de faute : aléa thérapeutique,