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Actualités du cabinet

RESPONSABILITE MEDICALE OU ACCIDENT MEDICAL : Quels recours sont possibles ?

Comment se faire indemniser suite à un problème de responsabilité médicale ou d’accident médical ? Il existe deux sortes de responsabilité médicale : la responsabilité pour faute ; la responsabilité sans faute. La loi Kouchner prévoit une indemnisation par la solidarité nationale même en l’absence de faute : aléa thérapeutique,

PREJUDICE D’ANXIETE : Contours de l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante (Cass., ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17442)

Un salarié, qui estime avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante durant son activité professionnelle, saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété et pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat. L’article 41 de la loi

PREJUDICE D’ANXIETE : Contours de l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante (Cass., ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17442)

Un salarié, qui estime avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante durant son activité professionnelle, saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété et pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat. L’article 41 de la loi

CONTROLE URSSAF ET TRAVAIL DISSIMULE : L’accord tacite de l’URSSAF (Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-13786)

Sur demande du procureur de la République, l’URSSAF procède au contrôle d’une société, du 29 octobre 2009 au 15 octobre 2010, portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2010. Elle lui adresse, le 15 octobre 2010, une lettre d’observations visant neuf chefs de redressement consécutifs à l’existence d’un travail dissimulé, puis lui notifie, les 21 décembre 2010 et 13 janvier 2011, deux

CONTROLE URSSAF ET TRAVAIL DISSIMULE : L’accord tacite de l’URSSAF (Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-13786)

Sur demande du procureur de la République, l’URSSAF procède au contrôle d’une société, du 29 octobre 2009 au 15 octobre 2010, portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2010. Elle lui adresse, le 15 octobre 2010, une lettre d’observations visant neuf chefs de redressement consécutifs à l’existence d’un travail dissimulé, puis lui notifie, les 21 décembre 2010 et 13 janvier 2011, deux