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Actualités du cabinet

Un terrain à bâtir : constructible ou pas?

UN TERRAIN A BATIR : CONSTRUCTIBLE OU PAS?

Même si la parcelle se situe à 100 mètres de la mer et près du centre-ville, ces avantages incontestables ne suffisent pas à compenser ces importantes contraintes techniques qui, par rapport à des terrains constructibles, donneront lieu à un abattement important.

Crédit d'impôt sur investissements en Corse

CREDIT D’IMPOT SUR LES INVESTISSEMENTS DES PME EN CORSE

En application de l’article 244 quater E du Code général des impôts, les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements exploités en Corse (CIIC) pour les besoins d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sous

Interdiction de diviser les lots

LOTISSEMENT : CARACTERE PERPETUEL DE L’INTERDICTION DE DIVISER LES LOTS

Si le règlement de lotissement est incontestablement devenu caduc compte tenu de sa date, il n'en demeure pas moins que certaines de ses dispositions peuvent avoir acquis un caractère contractuel, notamment celles prévoyant l'interdiction de division des lots et l'implantation des constructions, rappelées dans les

Edification d'un mur dans la cave

EDIFICATION D’UN MUR DANS LA CAVE

Le couloir relève bien du lot privatif du requérant dans la mesure où, à la suite de la division du lot d'origine, le couloir est toujours compris dans le lot litigieux et qu'il a été présenté de la même manière lors des ventes successives.