décembre 2012

Stationnement payant : nécessité d’un arrêté municipal (Crim. 17 nov. 2014, FS-P+B+I n°13-87.101 et n°13-88.040)

Dans deux espèces aux faits similaires, la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à la nécessité de viser l'arrêté municipal, fondement de la contravention pour stationnement payant. Dans les deux espèces, un véhicule avait fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour stationnement irrégulier en zone...

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Permis de conduire : conditions d’établissement, de délivrance et de validité mises à jour (Arr., 4 août 2014, NOR: INTS1418857A, JO 19 août 2014)

Un arrêté du 4 août 2014 modifie l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Le nouvel arrêté définit les conditions d’organisation de l’examen théorique du permis de conduire, en particulier celles concernant les candidats maîtrisant mal...

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