Title Image

Actualités du cabinet

25 avril 2019

EMPIETEMENT : L’ouvrage s’appuie sur le mur du voisin, quels délais pour quelles prescriptions ? (Cour d’appel de Douai, 1re chambre, 2e section, 25 avril 2019 ; RG n° 18/02317)

L'action en démolition fondée sur le fait que l'ouvrage s'appuie sur le mur privatif du requérant et empiète sur ce mur est imprescriptible par application de l’art. 2227 du Code civil.  L'action en indemnisation résultant du trouble anormal résultant de travaux, est une action en responsabilité extracontractuelle

Accord-cadre et offre
24 avril 2019

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES : La réforme (L’ordonnance du 24 avril 2019 n° 2019-359, 24 avr. 2019, JO 25 avr. ; la sanction est prévue au nouvel article L. 442-1-II du Code de commerce)

L'ordonnance du 24 avril 2019 a réformé les règles relatives à la transparence dans les relations commerciales, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées. La rupture brutale d’une relation commerciale établie, désormais sanctionnée par le nouvel article L. 442-1-II du code de commerce,

24 avril 2019

CRISTALLISATION DES CAUSES JURIDIQUES : Portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme (CE, 24 avr. 2019, n° 417175)

Le 24 avril 2019, le Conseil d'État a apporté une précision concernant la portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-879 du