EMPIETEMENT : L’ouvrage s’appuie sur le mur du voisin, quels délais pour quelles prescriptions ? (Cour d’appel de Douai, 1re chambre, 2e section, 25 avril 2019 ; RG n° 18/02317)
L'action en démolition fondée sur le fait que l'ouvrage s'appuie sur le mur privatif du requérant et empiète sur ce mur est imprescriptible par application de l’art. 2227 du Code civil. L'action en indemnisation résultant du trouble anormal résultant de travaux, est une action en responsabilité extracontractuelle