Les dispositions contestées, en ce qu’elles n’instituent pas une sanction ayant le caractère d’une punition dès lors que la suspension du contrat s’impose à l’employeur et ne présente aucun caractère disciplinaire, ne portent pas atteinte aux droits de la défense.
Cet entretien, qui ne porte pas sur l’évaluation du salarié, donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de non reprise du paiement du salaire à l’issue
Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt dans lequel une cour d’appel, pour dire un licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que l’employeur était une filiale d’un groupe, retient que la société fait partie du périmètre consolidé du groupe, qu’elle
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel formé par la majeure admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, retient qu’en sa qualité de majeure sous curatelle celle-ci ne peut ester ou se défendre en justice sans
Après avoir retenu l’existence d’un vice caché affectant le moteur, antérieur à la vente et diminuant l’usage voire rendant le tracteur impropre à sa destination, de nature à justifier la résolution du contrat, l’arrêt retient à bon droit que le vendeur professionnel est présumé avoir
Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre votre emploi, votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté à vos capacités. Le reclassement peut être proposé dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie, uniquement
En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir.
Le texte propose par ailleurs de réduire de 15 à 10 ans le délai de « rappel fiscal des donations ».
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) présente sa préconisation n° 16, relative aux prérogatives du conseil syndical, dont la mission principale est d’assister et de contrôler la gestion du syndic.