Actualités du cabinet

4 janvier 2023

LES CRITERES DE CHOIX DU TERRAIN LORSQUE L’ONT SOUHAITE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Les caractéristiques administratives d'un terrain figurent dans le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Concurrence déloyale et informations confidentielles

3 janvier 2023

CONCURRENCE DELOYALE ET DETENTION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

5. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’envoi par la société Valhestia, le 24 février 2017, d’une proposition de contrat de syndic à un membre d’une copropriété cliente de la société Foncia GIEP ne constituait pas un acte d’exploitation

2 janvier 2023

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) : EXCLUSION DE L’ASSOCIE

En application des articles L. 227-13 à L. 227-19 du Code de commerce, un associé peut se voir exclu de la société par actions simplifiée et contraint de céder ses actions, le cas échéant, en application d’une clause d’exclusion à laquelle il n’aurait pas consenti.

Contribution sur les bénéfices exceptionnelles

1 janvier 2023

PROPOSITION DE LOI PORTANT CREATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BENEFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ESTIME QU’ELLE N’EST PAS CONFORME A LA CONSTITUTION

Après avoir constaté que le texte ne porte sur aucun des autres objets mentionnés au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel juge donc qu’elle ne satisfait pas aux conditions fixées par le troisième alinéa de ce même article et le 2°

Le préjudice de retraite doit être indemnisé

1 janvier 2023

DOMMAGE CORPOREL : LE PREJUDICE DE RETRAITE DOIT ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS SUR UNE LONGUE PERIODE

En statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'il était incontestable que M. [D] avait subi un retentissement professionnel en lien avec l'aggravation de l'état de sa santé, que sa faible capacité de travail résiduelle quasi insignifiante ne lui avait pas permis de maintenir son activité d'auto-entrepreneur

$Les infractions aux règles d'urbanisme$

31 décembre 2022

LES INFRACTIONS AUX REGLES D’URBANISME

Les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme, entrés en vigueur depuis le 29 décembre 2019, prévoient un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction au code de l'urbanisme.

31 décembre 2022

REQUALIFICATION DE BAIL COMMERCIAL : PRESCRIPTION DE LA DEMANDE AUX FINS DE REQUALIFICATION

Elle retient exactement retenu que la demande de la locataire, qui tend à la requalification en bail statutaire de la convention de location de terrain nu est soumise à la prescription de deux ans commençant à courir à compter de la conclusion de la convention

Dérogations aux règles du PLU (végétalisation)

27 décembre 2022

DISPOSITIF DE VEGETALISATION ET DEROGATION A CERTAINES REGLES DEFINIES PAR LE PLU

Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et

Confiscation d'un bien immobilier et tontine

26 décembre 2022

CONFISCATION DE BIEN IMMOBILIER GREVE PAR UNE CLAUSE DE TONTINE

Le bien est en revanche confiscable dans sa totalité dans le cas où il est à la libre disposition du condamné, le coacquéreur n’étant pas de bonne foi.

25 décembre 2022

PENAL : LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE REVISION

Ces éléments nouveaux établissent l’innocence du condamné de sorte qu’il y a lieu d’accueillir la requête en révision et d’annuler la décision de condamnation pénale et, par voie de conséquence, l’arrêt rendu sur les intérêts civils et d’ordonner la suppression des mentions figurant dans les