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Actualités du cabinet

Congé et délai pour quitter les lieux

CONGE POUR VENDRE ET DELAI POUR QUITTER LES LIEUX

Il convient d'accorder aux locataires qui ont reçu un congé pour vendre un délai de 12 mois pour quitter les lieux, qui est toutefois conditionné au paiement de l'indemnité d'occupation, dans la mesure où ils justifient de diligences, dans le secteur social de l'habitat en

Elagage de l'arbre sur le fonds voisin

DROIT DE PROPRIETE : ELAGAGE DE L’ARBRE SITUE SUR LE FONDS VOISIN

L’autorisation donnée aux propriétaires d’un bien de faire procéder à l’élagage d’un cèdre situé sur la propriété voisine ne porte pas atteinte au droit de propriété des voisins dans la mesure où cette autorisation est subordonnée à la non-exécution de la condamnation à faire procéder

Ce que dit la réforme de l'adoption

ADOPTION : CE QUE DIT LA REFORME

L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel du 6 octobre 2022.

Extension ou construction nouvelle ?

CONSTRUCTION EXISTANTE : EXTENSION OU CONSTRUCTION NOUVELLE ?

Dans ces conditions, eu égard à la complémentarité du projet d'extension avec la maison existante et du lien de continuité physique et fonctionnelle entre celle-ci et la construction faisant l'objet du permis litigieux, ces travaux doivent être regardés comme constituant l'extension d'une construction à usage d'habitation