VEFA : Le promoteur s’est engagé sur un délai d’achèvement impossible à tenir (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 11 décembre 2018, RG N° 17/01854)
Par acte du 20 décembre 2010, M. V et Mme F ont acheté, en l'état futur d'achèvement, de la société civile immobilière Mirecrau, un appartement et un boxe garage dans un immeuble à Salon-de-Provence, au prix de 147'950 euro, la livraison devant intervenir au plus tard le 30 mars