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Actualités du cabinet

AUTORISATION OU DECLARATION PREALABLE : Précisions sur les régimes d’autorisation ou de déclaration préalable à une mise en location (Rép. min. n°7073 : JOAN, 11 déc. 2018, p. 11403, Peu S.)

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, des régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location ont été instaurés par la loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : Defrénois flash 7 avr. 2014, n° 122n8, p. 1). Ils sont désormais codifiés aux articles L. 634-1 à L. 635-11 du

AUTORISATION OU DECLARATION PREALABLE : Précisions sur les régimes d’autorisation ou de déclaration préalable à une mise en location (Rép. min. n°7073 : JOAN, 11 déc. 2018, p. 11403, Peu S.)

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, des régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location ont été instaurés par la loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : Defrénois flash 7 avr. 2014, n° 122n8, p. 1). Ils sont désormais codifiés aux articles L. 634-1 à L. 635-11 du

CONGE DONNE PAR UNE SOCIETE : Une société peut-elle donner congé pour reprise d’un logement meublé ? (Réponse ministérielle n° 4495 ; J.O. A.N. 11 décembre 2018, p. 11398)

Une société peut-elle donné congé pour reprise d'un logement meublé ? Réponse du ministre : S'agissant des logements loués meublés, l'art. 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit explicitement les modalités de délivrance par le bailleur du congé pour reprise. Les dispositions énumérant les bénéficiaires de la reprise

CONGE DONNE PAR UNE SOCIETE : Une société peut-elle donner congé pour reprise d’un logement meublé ? (Réponse ministérielle n° 4495 ; J.O. A.N. 11 décembre 2018, p. 11398)

Une société peut-elle donné congé pour reprise d'un logement meublé ? Réponse du ministre : S'agissant des logements loués meublés, l'art. 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit explicitement les modalités de délivrance par le bailleur du congé pour reprise. Les dispositions énumérant les bénéficiaires de la reprise