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Actualités du cabinet

Succession : donation ou donation déguisée

LIBERALITE PRECIPUTAIRE : Indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible (Cass. Civ. 1ère, 22 mars 2017, pourvoi N° 16-15.484, cassation partielle, publié au Bull.)

Henri et Odette, époux, sont décédés respectivement le 16 décembre 1997 et le 13 novembre 2010, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Colette, Lucette et Dominique ; des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et partage de leurs successions. L'arrêt de la Cour

CESSION DU FONDS : Information du bailleur

LIQUIDATION JUDICIAIRE : LORSQUE LA DUREE EST EXCESSIVE

La Cour européenne des droits de l'homme rejette la requête du débiteur pour non-épuisement des voies de recours internes, l'État français ayant pris en compte la précédente critique lui ayant été faite en la matière, ce qui a conduit la Cour de cassation à procéder

Déclaration préalable sous réserves

URBANISME : Travaux sur construction existante, sans changement de destination : le permis de construire n’est pas requis (Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2017, RG N° 16-82.404, arrêt 427)

La construction d'une surélévation d'environ 1,20 m d'une maison d'habitation a été constatée, portant la hauteur de la construction à sept mètres sans qu'une déclaration de travaux ni une demande de permis de construire aient été faites, et en contravention aux prescriptions du plan local