COMMUNAUTE : Contestation d’un apport en communauté au cours du mariage (Cour de cassation, chambre civile 1, 22 mars 2017, N° de pourvoi: 16-10.601, rejet, inédit)
Philippe et Nicole, mariés le 22 avril 1965 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes d'un contrat du 24 janvier 1965, ont, par convention notariée du 16 janvier 1986, complétée le 9 octobre, et homologuée le 5 décembre suivant, apporté