OPPOSITION AU PAIEMENT PAR CHEQUE : SEULEMENT EN CAS DE PERTE, VOL OU UTILISATION FRAUDULEUSE
Ainsi, il est établi que le client a avancé un motif fallacieux, à savoir la perte du chèque, pour faire opposition.
Ainsi, il est établi que le client a avancé un motif fallacieux, à savoir la perte du chèque, pour faire opposition.
Après avoir énoncé à bon droit qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, la cour d’appel de Toulouse constate,
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée
Une offre de preuve nouvelle ne constitue pas un fait ou un événement modifiant la situation antérieurement reconnue en justice qui aurait pour effet d’exclure l’autorité de chose jugée.
Le contrat de réservation n'étant pas un acte authentique, le caractère illégal du chèque n'est pas établi.
A l’occasion d’une opération de contrôle menée, en exécution de réquisitions de contrôle d’identité prises par le procureur de la République sur le fondement des articles 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du Code de procédure pénale, les militaires de la gendarmerie nationale procèdent au contrôle d’identité
L’article R. 221-38 du même code dispose que le tribunal d’instance a compétence exclusive, en matière de baux d’habitation, pour les actions dont le louage d’immeuble ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, ainsi que les actions relatives
Aussi, en l'espèce, après avoir relevé que suite au décès de sa tante, associée d'une SCI, son neveu héritier n'avait pas été agréé comme associé de la SCI, la cour d'appel de Versailles en a exactement déduit que ce dernier ne pouvait prétendre aux bénéfices
Le Conseil d'Etat juge (8e-3e ch. 9-9-2020, req. n° 439143) qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce Code, interprétés conformément au droit communautaire, qu'un contribuable donnant à bail plusieurs locaux nus à usage professionnel dans un immeuble
S'agissant des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, le 3° de l'article 83 du CGI prévoit ainsi que, pour déterminer le montant net du revenu imposable, peuvent être déduits du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en