mai 2016

DONATION-PARTAGE : Les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage ((Cass. 1ère civ., 4 nov. 2015, n° 14-23.662, P+B ; Cass. 1ère civ., 25 mai 2016, n° 15-16.160)

L'art. 1078 du Code civil permet de figer la valeur des biens répartis par la donation-partage au jour de celle-ci sous la condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté,

ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE : Les prédispositions pathologiques doivent s’être révélées avant l’accident pour réduire le droit à réparation (Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784)

Prédisposition pathologiques - non révélées avant le fait dommageable - absence d'incidence sur le droit à réparation La deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 mai 2016, rappelle sa jurisprudence traditionnelle sur l’incidence de l’état antérieur sur la réparation

BAIL RURAL : Les conditions cumulatives prévues par les dispositions légales pour la constitution d’un bail rural n’étaient pas réunies (Cour d’appel de Bordeaux, 12 mai 2016, RG n° 15/02652)

Selon l’article L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L 311-1 est régie par les dispositions du présent