25 février 2014
Dans
Divorce, Droit de la famille, Mariage
MARIAGE : Annulation du mariage pour cause de bigamie de l’un des époux (Cour d’appel de Rennes, 25 février 2014, RG N° 13/00833)
Le mariage relève quant à ses conditions de fond du statut personnel ; qu’en application des dispositions de l’art. 171-1 du Code civil, les conditions de fond obéissent à la loi nationale de chaque futur époux ; que lorsque les futurs époux n’ont pas la même nationalité, il convient