Actualités du cabinet

17 mai 2018

EXPULSION SUITE A ORDRE DE DEMOLITION D’UNE MAISON : L’expulsion des occupants par le propriétaire du terrain et la démolition de leur maison (Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-15792)

Deux époux assignent le propriétaire d’un terrain en revendication de la propriété, par prescription trentenaire, de la parcelle qu’ils occupent et sur laquelle ils ont construit leur maison dont le défendeur, se prévalant d’un titre de propriété, demande la démolition et la libération des lieux. Les mesures

17 mai 2018

BAIL COMMERCIAL : La clause d’indexation du loyer du bail commercial était licite (cass. Civ. 3ème 17 mai 2018, pourvoi n° 17-15.146)

La société Hôtelière Lutetia Concorde, dénommée A. Hôtel, a donné à bail commercial à la société Paris Look des locaux pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1994, moyennant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction ; le

17 mai 2018

LOCAUX COMMERCIAUX : Vente aux enchères des locaux commerciaux loués pas de droit de préemption du locataire partiel (Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-16113)

La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui retient que la vente aux enchères publiques de l’immeuble, constituant l’actif d’une SCI en liquidation, est une vente judiciaire et relève que la société qui revendique le bénéfice du droit de préemption n’est locataire que pour partie de l’ensemble immobilier

Violation du cahier des charges de la vente

17 mai 2018

LOCATION PROFESSIONNELLE DE LOCAUX D’HABITATION MEUBLES : Fiscalité de l’activité de loueur en meublé exercée à titre professionnel (Rép. min. éco. n° 01406 à M. Christophe-André Frassa ; J.O. Sénat 17 mai 2018, p. 2356)

L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement remplies : – les recettes annuelles, toutes taxes comprises, retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent un seuil

17 mai 2018

PROMOTION IMMOBILIERE : Vente d’immeuble inachevé ou vente d’immeuble à construire (CA Douai, Chambre 1, section 1, 17 mai 2018, RG n° 17/03348)

L'art. 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. L'art. 1601-2 du code civil définit la vente à

17 mai 2018

PRODUITS MEDICAUX : Réimportation d’un produit médical (CJUE, 17 mai 2018, n° C?642/16, Junek Europ-Vertrieb GmbH c/ Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG)

Après avoir rappelé que l’objet spécifique de toute marque est d’assurer la garantie de provenance du produit revêtu de la marque et qu’un reconditionnement du produit opéré par un tiers sans l’autorisation du titulaire est susceptible de créer des risques réels pour cette garantie de

17 mai 2018

VALIDITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE : Comparaison des écritures (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 17 mai 2018, RG N° 16/03638)

Le 4 février 2015, Aristidis, frère de Marie-Jeanne et de Georges A, a fait assigner Serge devant le TGI de Saint-Etienne en nullité du testament olographe du 10 février 2005. Subsidiairement, il sollicitait une vérification d'écriture. Serge soutient que Marie-Jeanne a rédigé son testament, alors même qu'elle ne voyait que d'un

17 mai 2018

CADASTRE : Il n’a qu’une portée fiscale (QE n° 02834 & QE n° 02359, Sénat : J.O. Sénat, 17 mai 2018, p. 2347)

Le cadastre est un document de caractère fiscal dont les indications relatives à la contenance et à la délimitation des biens fonciers n'ont qu'une valeur indicative et ses énonciations ne constituent pas par elles-mêmes un titre de propriété et ce, quelle que soit leur ancienneté. Mais, toute

17 mai 2018

REPERAGE DE L’AMIANTE : L’agent immobilier ne peut être tenu des obligations relatives au repérage de l’amiante (Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 2018, pourvoi N° 17-11.760, cassation partielle, inédit)

La société The Classic car's, dont le gérant est M. X, a pris en location des locaux commerciaux appartenant à la société Mipa, par l'entremise de la société Agence les mimosas ; ayant constaté que les locaux n'étaient pas alimentés en eau et en électricité

17 mai 2018

REPERAGE DE L’AMIANTE : L’agent immobilier ne peut être tenu des obligations relatives au repérage de l’amiante (Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 2018, pourvoi N° 17-11.760, cassation partielle, inédit)

EXPULSION SUITE A ORDRE DE DEMOLITION D’UNE MAISON : L’expulsion des occupants par le propriétaire du terrain et la démolition de leur maison (Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-15792)

BAIL COMMERCIAL : La clause d’indexation du loyer du bail commercial était licite (cass. Civ. 3ème 17 mai 2018, pourvoi n° 17-15.146)

LOCAUX COMMERCIAUX : Vente aux enchères des locaux commerciaux loués pas de droit de préemption du locataire partiel (Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-16113)

LOCATION PROFESSIONNELLE DE LOCAUX D’HABITATION MEUBLES : Fiscalité de l’activité de loueur en meublé exercée à titre professionnel (Rép. min. éco. n° 01406 à M. Christophe-André Frassa ; J.O. Sénat 17 mai 2018, p. 2356)

PROMOTION IMMOBILIERE : Vente d’immeuble inachevé ou vente d’immeuble à construire (CA Douai, Chambre 1, section 1, 17 mai 2018, RG n° 17/03348)

PRODUITS MEDICAUX : Réimportation d’un produit médical (CJUE, 17 mai 2018, n° C?642/16, Junek Europ-Vertrieb GmbH c/ Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG)

VALIDITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE : Comparaison des écritures (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 17 mai 2018, RG N° 16/03638)

CADASTRE : Il n’a qu’une portée fiscale (QE n° 02834 & QE n° 02359, Sénat : J.O. Sénat, 17 mai 2018, p. 2347)

REPERAGE DE L’AMIANTE : L’agent immobilier ne peut être tenu des obligations relatives au repérage de l’amiante (Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 2018, pourvoi N° 17-11.760, cassation partielle, inédit)

REPERAGE DE L’AMIANTE : L’agent immobilier ne peut être tenu des obligations relatives au repérage de l’amiante (Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 2018, pourvoi N° 17-11.760, cassation partielle, inédit)

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