Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit. Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d’une facture pour le remplacement d’une chaudière d’un montant de
L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges. L'arrêt de rejet rapporté précise que, lorsque le bail commercial prévoit une régularisation annuelle des charges, son omission entraîne
Il résultait des statuts d'une SAS que la rémunération de son président devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple. La rémunération du dirigeant social revêt-elle un caractère un caractère conventionnel ou institutionnel ? La solution n'est assurément pas la
L'installation de chauffage des locaux et de la production d'eau chaude, nécessaire aux activités de boucherie exercées, figure au nombre des éléments décisionnels du contrat et des conditions économiques dans lesquelles le preneur exerce sa profession. Le bailleur est-il en droit de substituer un chauffage électrique
Seul le titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut assigner son débiteur en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. La solution est unanimement admise en doctrine, semble-t-il (V., par ex., P. M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, 8e éd., 2015-2016,
Le concurrent du franchiseur acquéreur, sans déloyauté, du fonds de commerce du franchisé n'est pas complice de la rupture anticipée du contrat de franchise. L'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 11 juin 2014 traduit l'attrait grandissant des principes du droit de la concurrence dans la
L’article 1833 du Code civil dispose dans sa version actuelle que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». Évoquant l’intérêt commun des associés, censé exprimer l’intérêt social, cet article ne propose cependant aucune définition, laissant libre cours aux
Les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer. Par cette décision, la Cour
Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; or la caducité du contrat principal de prestation ne peut, en l’espèce, être constatée dès lors que
Une recommandation de la Commission des clauses abusives préconise l'élimination de nombreuses clauses contenues dans les contrats dits de « service de réseautage social ». Elle rejette toute idée de gratuité attachée à ce type de service, alors même que le consommateur l'utilise sans bourse délier. Très