Aux termes de l’art. L 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement. Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut
Selon l’article 371-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires
L’immeuble dont est propriétaire M. J-K X jouxte celui appartenant à la SA X IMPRIMEURS, lequel se présente comme un bâtiment industriel surmonté d’une toiture composée de plusieurs sections parallèles dont chacune comporte une face vitrée, le tout installé sur une charpente métallique ; les toitures sont
Les chiffres du Commissariat général au développement durable (CGDD), rendus publics par le ministère le 27 mars 2019, montrent que le nombre de permis de construire autorisés sur une période d’un an (de mars 2018 à mars 2019) a baissé de 9 % pour s'établir à 448 500. Les mises
La loi Littoral (L. n° 86-2, 3 janv. 1986 : JO, 4 janv. 1986) pose, pour limiter le mitage des espaces littoraux, la règle de l'extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées préexistantes. Dans l'état du droit antérieur à la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018), l'extension
Dans un partage judiciaire (succession, divorce), le tribunal désigne un notaire si la complexité des opérations le justifie. Le notaire est choisi par les copartageants, ou à défaut d’accord, par le tribunal. Deux notaires peuvent être commis, sans toutefois que cela présente un quelconque avantage puisque
La clause alsacienne est une sauvegarde prévue dans un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle des biens ou de la communauté de biens réduite aux acquêts avec apport d'un bien propre à la communauté par l'un des époux. Ladite clause est dénommée « alsacienne »
En vertu de l’art. 809, premier alinéa, du Code de procédure civile, peuvent toujours être prescrites en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble
Si l'article L. 331-6 du Code de l’urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et de construction, reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, plusieurs exonérations fiscales facultatives existent. Il en va ainsi :
L'usufruitier de parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) est autorisé à déduire de ses revenus fonciers la quote-part correspondant à ses droits du déficit constaté par la société résultant de dépenses d'entretien et de réparation des immeubles. M. et Mme C ont constitué, entre eux