Au regard des conséquences qu’est susceptible d’entraîner pour la personne condamnée la décision de demander l’exécution de sa condamnation sur le territoire d’un autre État, l’absence de voie de droit permettant la remise en cause de cette décision méconnaît les exigences découlant de l’article 16
L’arrêté du 5 mai 2021 relatif à l’entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale a été publié au Journal officiel du 7 mai 2021.
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe
L'insertion d'une clause pénale dans un acte de donation-partage permise par la loi ne doit pas conduire à une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Aux termes du mandat exclusif de vente, le mandant "s'interdit pendant la durée du mandat, de négocier soit par lui-même soit par un autre intermédiaire la vente des biens et s'engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement".
Il appert de l'expertise judiciaire que les anomalies affectant le joint de dilatation entre les deux bâtiments rendent l'immeuble impropre à sa destination, les infiltrations d'eau indiquant que l'ouvrage n'est pas en mesure d'assurer le clos. Des traces d'humidité, de moisissures et de rouille apparues
le fauteuil roulant est avant tout un dispositif médical destiné au déplacement d'une personne en situation de handicap, qu’importe qu’il puisse éventuellement correspondre à la définition de l’article L. 211-1 alinéa 1 du Code des assurances. Ainsi, c’est la qualification de la personne victime de
Droit de passage : Lorsque la maison est enclavée. En cas d’enclave d’une maison privée dans une forêt domaniale desservie uniquement par un chemin appartenant à l’État et relevant de la gestion de l’Office national des forêts (ONF), une situation de servitude existe au profit
C’est donc par une exacte application de ces dispositions, et sans avoir à procéder à un contrôle des conséquences de ces actes sur le patrimoine de la personne protégée, que le premier président, constatant que les conventions d’honoraires de résultat n’ont pas été autorisées par
De plus, la cour d’appel rejette la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle, au motif qu’au jour de l’accident, la victime, qui était âgée de 42 ans et travaillait toujours dans l’entreprise de travaux publics qu’il avait intégrée à l’âge de 24 ans, y