VENTE IMMOBILIERE : Travaux de mise en sécurité prévus pour l’appartement en vente et responsabilité du négociateur (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 16 mai 2017, RG N° 14/09558)
Le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des éléments déterminants concernant les caractéristiques du bien vendu, dont il a connaissance et qui seraient de nature à influer le consentement de l'acquéreur. L'agent immobilier est tenu de la même obligation d'information en sa qualité de mandataire du vendeur et