L’absence de dol commis par le cédant d’actions pour tromper le cessionnaire n’exclut pas nécessairement l’existence d’une faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant (C. com., art. L. 225-251).
Le gérant est révocable pour cause légitime.
Cautionnement : compensation des créances réciproques. Compensation à concurrence du montant des dommages et intérêts
Enfin, constatant que l’assignation devant le TGI a été délivrée plus de deux années après la date d’effet du renouvellement du bail, elle en déduit exactement que la demande en fixation du prix du bail renouvelé est prescrite.
L’article L. 145-15 du code de commerce réputant non écrites, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat de location gérance en
En conséquence, l’action permettant à tout intéressé ou au ministère public d’obtenir du dirigeant d’une personne morale de procéder au dépôt de ces actes n’est pas soumise à la prescription quinquennale (C. com., art. L. 123-5-1 ; C. civ., art. 2224).
Aux termes de l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.
Dès lors qu’un mécanisme de voix prépondérante prévu par les statuts permet de ne pas bloquer les assemblées générales en cas de désaccord entre les associés égalitaires, et que chacun dispose d’un droit de retrait, la mésentente entre associés ne paralyse pas le fonctionnement de
Enfin, retenant souverainement qu’en raison du changement de destination du fonds dominant, la servitude est devenue plus onéreuse pour la propriétaire du fonds servant, du fait de la proximité du chemin avec son habitation, de l’augmentation des passages et des sollicitations fréquentes dont elle est
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement les acquéreurs, en cas de malfaçon ?