Title Image

Actualités du cabinet

Droit du travail : Garantie des salaires

ALLOCATION SPECIFIQUE POUR LES MINEURS LICENCIES POUR FAIT DE GREVE

En application des deuxième et septième alinéas de ce texte, le versement des allocations ne peut intervenir que si une demande de prestations de chauffage et de logement a été formée par le mineur ou son conjoint survivant jusqu’au 1er juin 2017 auprès de l’Agence

INFRACTIONS DE PRESSE ET DROITS DE LA DEFENSE

La présomption d’imputabilité à l’auteur des propos incriminés, au titre de l’élément moral du délit de diffamation, qui est inhérente aux dispositions en cause, est dépourvue de tout caractère irréfragable, le prévenu ayant la faculté de démontrer, soit la vérité du fait diffamatoire, selon les

Obstruction de la servitude de passage

VOISIN RESPONSABLE D’UNE INVASION DE L’IMMEUBLE PAR LES RATS

En l’espèce, il est acquis aux débats que Mme Y, propriétaire occupante de son habitation depuis 1996, subit une prolifération de rats récurrente principalement sous le carrelage de ses toilettes et derrière les cloisons d’un cagibi, et ce depuis 2010, année au cours de laquelle

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

COPROPRIETE D’UN FONDS DE COMMERCE ET COTITULARITE DU BAIL COMMERCIAL?

Le fait qu’un fonds de commerce constitue un bien commun est sans incidence sur la titularité du bail commercial, qui n’a été consenti qu’à un seul époux. Dans cette affaire, seul l'époux signataire était titulaire du bail des locaux dans lequel était exploité le fonds

Irrecevabilité de l'action en démolition

ACTION EN DEMOLITION : SUR L’IRRECEVABILITE

Dans cette affaire, la construction litigieuse étant située en zone urbaine et non dans l'un des secteurs précités, le voisin du maître de l'ouvrage ne pouvait solliciter la démolition du garage au visa des dispositions d'urbanisme. Il ne peut pas davantage la réclamer au visa

Trouble anormal de voisinage

ABSTENTIONNISTES FORCES EN ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES

Aux termes de l'article 19-2 dernier alinéa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du