LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL : Règles de prescription (Cass. com., 4 juill. 2018, n° 16-20205)
Une banque consent trois prêts à deux époux avec constitution d’une caution solidaire de l’un des prêts par acte du 11 mai 2001. L’époux étant mis en liquidation judiciaire, la banque déclare ses créances qui sont admises puis la liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif le 18 janvier