Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation admet que lorsqu’un salarié a introduit une demande de requalification de son CDD en CDI, le juge des référés peut ordonner la poursuite du contrat au-delà de son terme, en attendant qu’il soit statué
La société Mia Electric a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 février et 12 mars 2014 ; dans le cadre de la vente aux enchères des éléments d'actifs ordonnée par le juge-commissaire, la SCI Les Roseaux a été déclarée adjudicataire d'une ligne
La clause d’un contrat de commission de transport stipulant que ce contrat « prévaut » sur les conditions générales de vente du commissionnaire de transport écarte clairement l’application de ces dernières. Une société confie à un commissionnaire de transport l’organisation du transport de ses marchandises. Une
En cas de cession de titres de société assortie d'une garantie de passif, la société ne peut être désignée comme bénéficiaire de la garantie que par une stipulation claire en sa faveur. A défaut, seul l'acquéreur est bénéficiaire. Il arrive souvent que la cession des titres
En application des dispositions de l'art. 246 du code civil, le juge lorsqu'il est concurremment saisi d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'une demande fondée sur la faute, examine cette dernière en premier lieu. Selon les dispositions de l'art. 242 du code civil,
Fabrice est propriétaire d'une parcelle cadastrée sur le commune de Bayonne, section AN n° 65, située à l'aplomb de la parcelle section AN n° 237, propriété des consorts D., qui ont constitué le syndicat de la copropriété maison Bernadot. Le 18 septembre 2009, de fortes intempéries
Vous le savez, le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 à 25 000
Pour certains acheteurs, la question se posait de savoir s’il était toujours possible d’utiliser aujourd’hui ce dispositif dérogatoire si le marché initial avait été conclu avant l’entrée de la nouvelle réglementation 2016. La réponse est négative selon la direction des affaires juridiques du ministère de
L’article 1er de la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété entérine le recours aux actes de notoriété acquisitive mais uniquement pour les immeubles situés en Corse. La proposition de loi initiale tendait à consacrer dans
Pour résorber « le désordre de propriété » régnant en Corse, les actes notariés de notoriété acquisitive sont consacrés, les majorités requises dans les indivisions assouplies et les dispositifs fiscaux en matière de succession aménagés. En Corse, plus de 34 % des parcelles sontsans titre de