17 novembre 2010
Dans
Collectivités locales, Vente, Droit immobilier
VENTE IMMOBILIERE : CONTESTATION DU MAIRE QUI A PARTICIPE A LA VENTE D’UNE PARCELLE DE LA COMMUNE A UNE SCI DONT SA FEMME EST GERANTE
Il résulte de l'article 69 du Code rural (C. rur., art. 69), devenu l'article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. L. 161-10), que les communes ne peuvent, pour l'aliénation des chemins ruraux, avoir recours à une autre procédure