Title Image

Actualités du cabinet

Prorogation du certificat d'urbanisme
18 septembre 2023

PROROGATION DU CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d'urbanisme est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.

L'intérêt du syndic de copropriété
17 septembre 2023

L’INTERET DU SYNDIC DE COPROPRIETE

Le syndic a pour mission d'assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale, d'administrer l'immeuble, de tenir la comptabilité du syndicat et de représenter le syndicat de copropriétaires.

Résiliation unilatérale pour faute du contrat
17 septembre 2023

RESILIATION UNILATERALE POUR FAUTE DU CONTRAT

La faute grave du cocontractant autorise une rupture unilatérale sans préavis ou avant le terme. La faute grave du cocontractant autorise la rupture unilatérale du contrat par l'autre partie, sans indemnisation ni préavis, y compris en cas de contrat à durée déterminée.

Le régime du congé d'adoption
15 septembre 2023

LE REGIME DU CONGE D’ADOPTION

Le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 vient apporter des précisions concernant les modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Encadrement des loyers d'habitation
15 septembre 2023

ENCADREMENT DES LOYERS D’HABITATION

Le décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2024.

Inaptitude même durant l'arrêt maladie
14 septembre 2023

INAPTITUDE DU SALARIE MÊME DURANT SON ARRET MALADIE

La cour d’appel le déboute de cette demande, et cette décision est confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt destiné à être publié au bulletin de ses chambres civiles : non seulement l’inaptitude du salarié peut être constatée à l’occasion d’un examen réalisé à

Réintégration après aptitude avec réserves
13 septembre 2023

REINTEGRATION APRES APTITUDE AVEC RESERVES

En aucun cas l’employeur ne peut imposer au salarié la modification de son contrat de travail - en l’espèce, une rétrogradation assortie d’une diminution de moitié de son salaire - même si l’objectif est de se conformer aux préconisations du médecin du travail (Cass. soc. 29-5-2013 n°