mars 2003

Condition suspensive inexistante pour l'acquéreur

TVA : La mention de la TVA sur un acte notarié de cession d’immeuble équivaut à la facturation de la taxe, laquelle est alors due par le vendeur (Conseil d’Etat, 8e et 3e sous-sect., 19 mars 2003, rec. n° 231 165, SARL Cabinet Giordano)

L'article 283-3 du Code général des impôts (CGI) permet à l'Administration fiscale d'appréhender entre les mains de celui qui l'a facturé le montant de la TVA mentionné sur la facture et qui est dû au Trésor public de ce seul fait. Dès lors que l'acquéreur acquiert un