La cour d’appel, qui constate que la lettre recommandée n’a pas été retirée, en déduit à bon droit, sans violer le principe de la contradiction, ni méconnaître l’exigence de bonne foi posée par l’article 1104 du Code civil, que les articles 668 et 669 du Code de procédure
Ainsi, si la proposition de modification n'est pas suffisamment précise, le licenciement peut être privé de cause réelle et sérieuse.
Cela signifie qu'en cas de licenciement économique, l'employeur doit prouver qu'il a bien exécuté son obligation de reclassement, non seulement au sein de son entreprise, mais également au sein de toutes les entreprises du groupe répondant aux critères de permutabilité.
Le Code de l’urbanisme ne fixe pas de délai entre l’achèvement des travaux prescrit par le permis d’aménager et la réalisation des travaux prévus par les permis de construire obtenus par les colotis.
Une proposition de loi envisage un changement dans le système de pension de réversion. L'idée ? Accorder ce droit aux couples pacsés depuis au moins 5 ans. 🤔
La remise des conclusions par l'appelant en main propre à l'avocat de l'intimé contre récépissé, si elle constitue bien une irrégularité, n'emporte la nullité de forme que sur la démonstration d'un grief.
Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec
Le partage de biens est une situation très délicate et sensible. Le donateur rédige un testament sur lequel la répartition des biens est détaillée.
L'arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre.
Tous les indivisaires peuvent jouer leurs partitions dans la prise de décision. En revanche, cette situation fait appel à des conditions de gestion selon l’acte à poser.