Rente majorée - incidence professionnelle - perte de droits à la retraite - faute inexcusable de l'employeur - indemnisation complémentaire (non) La rente majorée servie en cas d'accident du travail due à la faute inexcusable de l'employeur répare le préjudice de perte de droits à la
Préjudice économique du conjoint survivant - pension de réversion - recours subrogatoire du tiers payeurs - absence de déduction Comme l’indiquait un auteur il y a quelques années, « qu'elle soit normale – c'est-à-dire se substituant à une pension de retraite dont la victime était titulaire de
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Orphelin - préjudices patrimoniaux par ricochet - perte de chance de bénéficier de l'assistance et de l'éducation de ses parents La Cour de cassation retient en ces termes : "(
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Des paiements ont été effectués par le défunt Georges par chèques au profit d'entrepreneurs intervenus dans la maison acquise par son fils Jean Luc, prédécédé, ainsi que pour l'achat de tuiles pour la couverture de la maison. Ces paiements sont justifiés par des mentions manuscrites
La SCI débitrice fait valoir que l'inscription de l'hypothèque provisoire prise en vertu du titre exécutoire dont la banque bénéficie est inutile et abusive en ce que l'acte de vente notarié contient déjà une hypothèque conventionnelle sur le bien acquis au moyen du prêt, Mais, selon la cour d'appel, il n'y
Le sénateur Grosdidier pose deux questions relatives au droit de préemption urbain (DPU) au ministre de la cohésion des territoires : 1.- L'exercice du DPU peut-il être contesté s'il poursuit un projet de développement de la commune dans des opérations privées de construction de logements ou
Le principe selon lequel chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes énoncé par la première phrase du deuxième alinéa de l'art. 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est une règle d'ordre public. L'exception à ce principe
Myriam et Guillermo se sont mariés le 9 août 1987 à INDIANAPOLIS (Etats-Unis). Selon requête en date du 15 mai 2014 Myrialm a sollicité le divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béziers. L'affaire a été portée devant la cour d'appel. Par infirmation