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Actualités du cabinet

Trouble anormal de voisinage
27 septembre 2022

LE TROUBLE EST DISTINCT DU TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE

Le propriétaire d'une maison d'habitation voisine du terrain sur lequel a été réalisé une opération immobilière de construction d'immeubles collectifs doit être débouté de son action en responsabilité pour trouble anormal du voisinage.

ABS : factures fictives
26 septembre 2022

ABUS DE BIENS SOCIAUX : CARACTERE FICTIF DES FACTURES

Le caractère fictif des factures litigieuses acquittées sur les fonds de la société ne suffit pas, à lui seul, à présumer que le dirigeant a pris un intérêt direct ou indirect dans leur règlement, ou favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il était

Irrégularité de forme de l'expertise judiciaire
25 septembre 2022

EXPERTISE JUDICIAIRE : IRREGULARITE DE FORME

Dans un arrêt en date du 8 septembre 2022, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’ ayant fait ressortir l'absence de grief, une cour d'appel a pu rejeter une demande de nullité d'un rapport d'expertise.

Responsabilité du gérant pour faute séparable
25 septembre 2022

SARL : RESPONSABILITE DU GERANT (FAUTE SEPARABLE)

Constitue une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales le fait, pour un ancien salarié, de créer une société dont il est le gérant, afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci

Réforme du divorce par consentement mutuel
24 septembre 2022

REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : LE BILAN

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après.