Title Image

Actualités du cabinet

Le code de la commande publique

MARCHES PUBLICS : LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Le CPP regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.

La théorie du propriétaire apparent

URBANISME : APPLICATION DE LA THEORIE DU PROPRIETAIRE APPARENT

Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, il n’est plus nécessaire de faire état d’un titre habilitant à construire pour demander une autorisation d’occupation du sol. Le régime est désormais déclaratif : le pétitionnaire doit attester qu’il remplit les conditions prévues par l’article R.*423-1 du code

Le régime du droit de visite et d'hébergement

LE REGIME DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT

Le droit de visite et d’hébergement est fixé lors de la séparation des parents, amiablement ou par intervention du juge, et permet d’organiser le droit de visite du parent chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence. 

Le divorce et le partage des biens

LE DIVORCE ET LE PARTAGE DES BIENS

Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple soient partagés entre les ex-époux. Les modalités qui régissent le partage sont étroitement liées au régime matrimonial des époux et des

Dommages causés par les mérules

DOMMAGES CAUSES PAR LA MERULE : VERS UN NOUVEAU REGIME D’INDEMNISATION

Le texte propose en conséquence de - créer un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages matériels causés par la mérule sur les résidences principales ; -  relever le taux de la taxe sur les contrats d’assurance conclus par les entreprises d’assurances prévue par l’article 991 du

Le délit d'abandon de famille

LE DELIT D’ABANDON DE FAMILLE

Le délit d’abandon de famille est le fait, pour un débiteur, de ne pas exécuter la décision de justice ou la convention homologuée lui imposant de verser intégralement une contribution de toute nature au profit d’un bénéficiaire.