La servitude est un droit réel immobilier, c’est-à-dire un droit attaché à la propriété et non à la qualité de propriétaire, qui est définie comme une charge imposée à un fonds dit "fonds servant", au profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant".
Les nuisances sonores provenant d'une bouche d'aération d’une pompe à chaleur sont établies dès lors qu’il résulte d’une expertise judiciaire que les émergences diurnes et nocturnes sont importantes et dépassent les seuils autorisés, sans qu’aucune disposition n’ait été prise pour y remédier.
Celle-ci contient, en particulier, une nouvelle définition de la résidence, ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus.
Il s'agit des actes écrits qui permettent d’organiser une succession (authentique, olographe, mystique
Le Code de la santé publique dispose dans son article L 1110-5 que toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions qu’il requiert, a le droit de recevoir des soins sur l’ensemble du territoire.
L’ensemble des informations relatives à la vie de l’immeuble doit être consigné dans un document spécifique : le carnet d’entretien.
De nombreuses études montrent que les Français issus de l’immigration maghrébine se heurtent à des difficultés importantes sur le marché du travail, et ce dès la première étape du recrutement.
La simple production d'un SMS sans mention de la date et d'un destinataire ne saurait constituer une preuve suffisante à établir la faute de l'épouse.
L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la pleine propriété d’un bien, au lieu que ce dernier soit soumis à l’indivision, à condition que certaines exigences soient respectées.
Toutefois, eu égard à la clause élusive de garantie des vices précitée, il appartient aux acquéreurs de prouver que les vendeurs avaient connaissance de ce vice.