24 janvier 2019
RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE : Notion d’exercice personnel de l’activité dans les lieux loués (Cass. 3e civ. 24 janvier 2019 n° 17-27.383 F-D)
Un restaurateur donne en location-gérance le fonds de commerce qu'il exploite dans un local loué en vertu d'un bail commercial. Le propriétaire de ce local lui délivre un commandement d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués, conformément au contrat de bail, le commandement visant la clause résolutoire. Dans le mois
