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Actualités du cabinet

Obstruction de la servitude de passage

PLACES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE : Lorsqu’elles sont prévues au règlement de copropriété mais n’existent pas matériellement (Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 4 février 2020, RG n° 16/02978)

Il n’est pas contesté en particulier au vu du rapport d’expertise judiciaire qu’un certain nombre de lots à usage de parkings acquis par M. Y Z et figurant au plan de masse établi en 1981 au lancement de la copropriété n’existent plus matériellement à ce jour

DROIT PENAL : Procureurs délégués

CRITERE : Un critère de jugement relatif à « l’impact écologique » est-il légal? (Tribunal Administratif de Lille, 3 février 2020, « Société SFR », n°2000255)

Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de juger que le RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) ne pouvait être un critère de jugement des offres. Cette fois-ci, dans le cadre d’une consultation lancée en procédure adaptée pour la fournitures de matériels de téléphonie, il était prévu

URBANISME : Plu et délibérations

PLU : Modification de la liste des sous-destinations des constructions (D. n° 2020-78, 31 janv. 2020, JO 1er févr. Arr. 31 janv. 2020, NOR : LOGL1923891A, JO 1er févr.)

Un décret du 31 janvier 2020 modifie la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou documents en tenant lieu. Ces nouvelles sous-destinations « hôtels » et « autres hébergements touristiques » sont définies par un arrêté du même jour. Le règlement du plan