PLACES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE : Lorsqu’elles sont prévues au règlement de copropriété mais n’existent pas matériellement (Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 4 février 2020, RG n° 16/02978)
Il n’est pas contesté en particulier au vu du rapport d’expertise judiciaire qu’un certain nombre de lots à usage de parkings acquis par M. Y Z et figurant au plan de masse établi en 1981 au lancement de la copropriété n’existent plus matériellement à ce jour