juillet 2019

Réduction d'impôt et dispositif "Loc'Avantages"
31 juillet 2019 Dans Impôt sur les sociétés (IS), Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit fiscal

LA LIMITATION DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES DES ENTREPRISES SOUMISES À L’IS : Consultation publique ( Note BOFiP, IS, 31 juill. 2019)

L’article 34 de la loi de finances pour 2019 (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 : JO, 30 déc. 2019) a procédé à une réforme d’ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises et transposé notamment la règle de limitation des intérêts d’emprunt prévue par l’article 4 de la

Pourvoi en cassation contre deux décisions
31 juillet 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : Dissimulation du rapport de la commission de sécurité (Tribunal de commerce de Coutances, 31 juillet 2019, RG n° 2018/003139)

Selon acte authentique en date du 30 janvier 2016, la SARL E.L.T. a cédé à la SARL HOTEL SAINT MICHEL DE LA BAIE, un fonds de commerce de bar, hôtel, restaurant, plats cuisinés à emporter, exploité 37 rue de la Libération -- A, moyennant le prix principal de 130.000,00 € se décomposant comme suit : -

Administrateurs et garantie de représentation des fonds
30 juillet 2019 Dans Charges salariales et patronales, Droit des affaires et sociétés, Droit fiscal

Modification du système de report des charges pour les jeunes entreprises : Le gouvernement dit non (Rép. min. n° 19933 : JOAN, 30 juill. 2019, p. 7191, Valetta-Ardisson A.)

L’article L. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) permet aux travailleurs indépendants non agricoles dans leur première année d’exercice de demander aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales un report pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales. Ce report

Les étapes de la transmission d'entreprise
28 juillet 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Exploitation commerciale

Modalités de suspension de la procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (D. n° 2019-795, 26 juill. 2019, JO 28 juill.)

Le décret précisant les modalités de la suspension par le préfet de la procédure de demande d’autorisation d'exploitation commerciale devant la commission départementale d’aménagement commercial a été publié au Journal officiel. Dans le cadre de la politique de revitalisation des centres-villes, la loi « ÉLAN » (L. n° 2018-1021, 23 nov.

IMMOBILIER : Dépôt de garantie
25 juillet 2019 Dans Vente, Droit immobilier

VENTE AMIABLE APRES SAISIE : Prix minimum de vente (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre d, 25 juillet 2019, RG n° 18/06330)

Conformément à l’art. R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge autorise la vente amiable après s’être assuré qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. S’agissant du

Donation par lettre ou acte notarié ?
25 juillet 2019 Dans Donation, Droit des successions et indivision

A défaut d’intention exprimée par le donateur, la donation est présumée faite en avancement d’hoirie (Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre, 25 juillet 2019, RG n° 17/00126)

En vertu de l’article 829 ancien du code civil, "chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur". Selon l’art. 843 du Code civil, "Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
25 juillet 2019 Dans Droit de la famille, Pension de réversion

L’épouse en état de bigamie au moment du décès ne peut prétendre à une pension de réversion (Cour d’appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, RG n° 18/03911)

La Convention générale entre la France et l’Algérie du 1er octobre 1980 pose le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs français et le algériens. Aux termes de la Convention (article 34) : (…) 2. Lorsque le décès ouvrant droit à l’attribution d’une pension de survivant survient avant que le travailleur

IMMOBILIER : Copropriété horizontale
24 juillet 2019 Dans Règlement, Cahier des charges, Lotissement, Autorisations d'urbanisme, Constructibilité, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Lotissement, Droit de l'urbanisme

LOTISSEMENT : LE NOMBRE MAXIMAL DE LOTS CONTENU DANS LE FICHIER DES CHARGES APPROUVE D’UN LOTISSEMENT CONSTITUE UNE REGLE D’URBANISME

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 442-10 du même code : « Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie