juillet 2019

LA LIMITATION DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES DES ENTREPRISES SOUMISES À L’IS : Consultation publique ( Note BOFiP, IS, 31 juill. 2019)

L’article 34 de la loi de finances pour 2019 (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 : JO, 30 déc. 2019) a procédé à une réforme d’ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises et transposé notamment la règle de limitation des intérêts d’emprunt prévue par l’article 4 de la...

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CESSION DE FONDS DE COMMERCE : Dissimulation du rapport de la commission de sécurité (Tribunal de commerce de Coutances, 31 juillet 2019, RG n° 2018/003139)

Selon acte authentique en date du 30 janvier 2016, la SARL E.L.T. a cédé à la SARL HOTEL SAINT MICHEL DE LA BAIE, un fonds de commerce de bar, hôtel, restaurant, plats cuisinés à emporter, exploité 37 rue de la Libération -- A, moyennant le prix principal de 130.000,00 € se décomposant comme suit : -...

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Modification du système de report des charges pour les jeunes entreprises : Le gouvernement dit non (Rép. min. n° 19933 : JOAN, 30 juill. 2019, p. 7191, Valetta-Ardisson A.)

L’article L. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) permet aux travailleurs indépendants non agricoles dans leur première année d’exercice de demander aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales un report pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales. Ce report...

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Modalités de suspension de la procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (D. n° 2019-795, 26 juill. 2019, JO 28 juill.)

Le décret précisant les modalités de la suspension par le préfet de la procédure de demande d’autorisation d'exploitation commerciale devant la commission départementale d’aménagement commercial a été publié au Journal officiel. Dans le cadre de la politique de revitalisation des centres-villes, la loi « ÉLAN » (L. n° 2018-1021, 23 nov....

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VENTE AMIABLE APRES SAISIE : Prix minimum de vente (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre d, 25 juillet 2019, RG n° 18/06330)

Conformément à l’art. R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge autorise la vente amiable après s’être assuré qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. S’agissant du...

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A défaut d’intention exprimée par le donateur, la donation est présumée faite en avancement d’hoirie (Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre, 25 juillet 2019, RG n° 17/00126)

En vertu de l’article 829 ancien du code civil, "chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur". Selon l’art. 843 du Code civil, "Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant...

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L’épouse en état de bigamie au moment du décès ne peut prétendre à une pension de réversion (Cour d’appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, RG n° 18/03911)

La Convention générale entre la France et l’Algérie du 1er octobre 1980 pose le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs français et le algériens. Aux termes de la Convention (article 34) : (…) 2. Lorsque le décès ouvrant droit à l’attribution d’une pension de survivant survient avant que le travailleur...

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Le paiement en espèces des impôts sera possible à partir de 2020 (economie.gouv.fr, communiqué de presse n°771, 24 juill. 2019)

A partir du 1er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts et amendes en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac. Ce seront 4 700 points de contact de proximité (répartis dans 3 400 communes – dont 1 600 où la DGFiP n’est pas présente) qui accueilleront les usagers...

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PERTE DE CHANCE : Indemnisation de l’impossibilité de suivre une scolarité et d’exercer une activité professionnelle (CE, 5° et 6° ch. réunies, 24 juill. 2019, n°408624)

L’impossibilité pour une victime de suivre une scolarité puis d’exercer une activité professionnelle du fait d‘un accident corporel survenu lors de sa naissance constitue un préjudice certain indemnisable au titre de la perte de chance, l’incapacité de déterminer le parcours scolaire ou professionnel qui aurait...

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