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Actualités du cabinet

Prêt ou don rapportable

BAIL D’UN GARAGE : Quelle forme pour le congé donné pour la résiliation du bail d’un garage ? (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 27 février 2020, n° 19/1051)

Les parties ne contestent pas l’existence d’un bail verbal portant sur un garage de la copropriété moyennant un loyer mensuel de 100 EUR et reconnu par le tribunal. La délivrance du congé est soumise aux dispositions de l’art. 1736 du Code civil prévoyant un délai fixé par l’usage des lieux.

Erreur de calcul relative au TEG

LOCAUX COMMERCIAUX : Le locataire commercial cesse de payer le loyer des locaux infestés par la mérule pleureuse (Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2020, pourvoi N° 18-20.865, Inédit)

Le 23 juillet 2010, la société […] a donné en location des locaux à usage de commerce à M. N, agissant en tant que futur représentant légal de la société WBS, en cours de formation ; que, le 19 juillet 2011, elle a délivré à la société WBS un commandement visant

Mise à disposition sans information du bailleur

EMPIETEMENT : La maison empiétant sur le terrain des voisins sera démolie (Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2020, RG n° 18-19.657, rejet)

Les consorts A sont propriétaires au Robert (Martinique) d’une parcelle cadastrée E 21 ; M. C est propriétaire de la parcelle contiguë, cadastrée E 242, sur laquelle il a construit une maison d’habitation ; que, soutenant que cet immeuble empiétait sur leur fonds, les consorts A ont assigné M. C en suppression de cet empiétement