janvier 2017

RESPONSABILITE DU BANQUIER : Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d’une société en nom collectif (cass. com., 31 janv. 2017, N° 14-22.928, F-D)

Les associés d'une société en nom collectif (SNC), ayant contracté un emprunt destiné au financement de l'acquisition de son fonds de commerce, tenus en cette qualité, solidairement et indéfiniment, des dettes de la société et étant ainsi commerçants de droit, ne peuvent se présenter comme...

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POUVOIR DU JUGE DES REFERES : Irrégularité de procédure lorsque le juge a préjugé de l’issue du litige (CE 2ème et 7ème Ch. réunies, 30 janv. 2017, N° 394206)

Dans le cas où un magistrat statuant comme juge des référés a préjugé l'issue du litige, ce magistrat ne peut, sans méconnaître le principe d'impartialité, se prononcer ultérieurement comme juge du principal. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu...

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MARCHES PUBLICS : Modifications mineures en cas de marché négocié suite un appel d’offres infructueux (CAA Douai, 28 janvier 2016, « commune de Saint-Leu d’Esserent », n° 14DA00039)

Dans le cadre d’un appel d’offres de la commune de Saint-Leu d’Esserent (60) pour des prestations de transport collectif, celui-ci avait été déclaré infructueux. Ladite collectivité avait alors lancé une nouvelle consultation en marché négocié. Il avait alors élaboré un nouveau cahier des charges. Un candidat non retenu à...

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BAIL A FERME : Un bail à ferme ne peut être consenti que par l’ensemble des indivisaires (cass., civ. 3, 26 janv. 2017, N° de pourvoi: 14-29.272, rejet, publié au Bull.)

Samuel X est décédé le 22 juillet 1968, en laissant pour lui succéder M. X, son fils, Mme X, épouse Y, sa fille, et Mmes X, ses petites-filles, venant par représentation de leur père prédécédé, Raymond X ; un arrêt du 17 octobre 1995 a ordonné la...

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