novembre 2021

Responsabilité du dirigeant et délit d'initié

SOCIETES : RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE COTEES DANS LA DETENTION D’INFORMATION PRIVILEGIEE ET MANQUEMENT D’INITIE

La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des titres, cause une rupture d’égalité tant avec ces acquéreurs que, d’une manière générale, avec les opérateurs actifs sur le marché du titre.

Information des automobilistes sur le géolocalisation

INFORMATION DES AUTOMOBILISTES PAR LES SERVICES ELECTRONIQUES D’AIDE A LA CONDUITE PAR GEOLOCALISATION

Il en résulte que les mots « sur le réseau routier national défini à l’article L. 121-1 du Code de la voirie routière » figurant au paragraphe II de l’article L. 130-11 du Code de la route méconnaissent la liberté d’expression et de communication et doivent être déclarés contraires à