LE NOUVEAU PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE
Une version modifiée du protocole sanitaire national en entreprise est applicable depuis le 29 novembre 2021.
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Il ressort ainsi des pièces versées aux débats et des moyens développés par les parties que le congé répondait au caractère réel et sérieux requis par les dispositions précitées de la loi de 1989 et que la réalité de la relocation est établie, de sorte
Viole ces textes la cour d’appel qui dit que les caisses en cause devront mettre en œuvre le partage de l’AEEH et de ses compléments entre les parents de l’enfant, tout en constatant que malgré la résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des
Elle en déduit que le calcul doit s’effectuer comme si chacune des sociétés avait « survécu », quand bien même le paiement n’est dû que par la société absorbante et que, en application des dispositions de l’article D. 651-14 du Code de la sécurité sociale, cette dernière pouvait
En l'espèce, il est constant que la lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme ainsi que la lettre prononçant la déchéance du terme ne mentionnent pas que l'auteur de ces courriers agit en qualité de mandataire de la banque
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’usage qu’avait fait la SCI de cet appentis avant sa démolition n’était pas seulement précaire, en l’absence de sa mention par l’état descriptif de division dans la composition du lot du copropriétaire, la
La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des titres, cause une rupture d’égalité tant avec ces acquéreurs que, d’une manière générale, avec les opérateurs actifs sur le marché du titre.
Il en résulte que les mots « sur le réseau routier national défini à l’article L. 121-1 du Code de la voirie routière » figurant au paragraphe II de l’article L. 130-11 du Code de la route méconnaissent la liberté d’expression et de communication et doivent être déclarés contraires à
Est recevable, l’action des copropriétaires en responsabilité du syndic de copropriété à titre personnel et à sa condamnation à des dommages et intérêts pour avoir exonéré la SCI copropriétaire de sa quote-part relative aux frais d’entretien de parties communes, sans qu’il soit besoin d’appeler à
En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable, ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés.