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Actualités du cabinet

Droit bancaire et sursis pour l'emprunteur

Ils sont des clients avertis de la banque et des emprunteurs avertis

En droit, le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti. L'appréciation du caractère averti de l'emprunteur, qui résulte de leur disposition des

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

Délai de prescription applicable en cas de vices cachés : rappels

La ministre de la Justice, dans une réponse ministérielle, affirme que le régime de la prescription de l’action en garantie offerte aux consommateurs en cas de vices cachés est de nature à assurer effectivement leur protection. Dès lors, il n’est pas envisagé de revenir sur

Règlement des factures imprécises

IRREGULARITE DE L’OFFRE ET RECOURS INDEMNITAIRE

Le Conseil d'Etat retient en ces termes : « Lorsque l’offre d’un candidat évincé était irrégulière et alors même que l’offre de l’attributaire l’était aussi, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible de faire usage, dans les conditions désormais prévues par l’article R.