L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine aux qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou
Les ministres de l'Économie et du Travail ont annoncé des mesures immédiates de soutien aux entreprises. Le président de la République les a confirmé, quelques jours plus tard, à l'occasion de son discours à la Nation. Face à l'épidémie annoncée, le Gouvernement entend limiter au maximum
Aux termes des art. 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des
La Cour de cassation s’est penchée sur les éléments constitutifs du délit de recel de diffusion de pièces d’une procédure d’instruction auprès d’un tiers, le principe de ne bis in idem et sur la récidive légale. Un homme se présente au commissariat de police pour signaler
Dans la perspective de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la SCI Le Grand Muscat (le vendeur) et la SNC Languedoc terrains (l’acquéreur) se sont entendues sur le prix de vente, par la première à la seconde, de divers terrains moyennant une somme de
D’une part, ne sont pas tenus, à l’égard de l’acheteur, d’une obligation d’information et d’une obligation de conseil relatives à l'inadéquation du système électrique existant à l'alimentation du nouveau matériel acquis, le vendeur et l’installateur d’un matériel destiné à l'aspiration et au traitement des poussières
Le 28 octobre 2011, une banque consent à une société deux prêts professionnels, garantis par un cautionnement solidaire, donné par deux actes séparés, l’un daté du jour même de l’acte notarié de prêt et l’autre du même jour sans précision de l’année. La société ayant
Commet une faute le notaire qui s’abstient, dans le cadre d’une vente immobilière regroupant plusieurs lots dont deux d'entre eux avaient été réunis suite à des travaux, de vérifier que les plans en possession des parties coïncidaient avec les plans du bureau des hypothèques et
Les acquéreurs ont fait grief à l’arrêt d'appel de rejeter leurs demandes, alors « que le notaire est tenu professionnellement d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente ; que manque à son devoir de conseil le notaire qui n’informe pas les parties
Suivant acte authentique reçu le 13 décembre 2010 par Mme A (le notaire), Mme X et M. Y (les acquéreurs) ont acquis un terrain, sur lequel le vendeur avait reçu, le 19 août 2009, un permis de construire transféré aux acquéreurs le 10 septembre 2010. Ceux-ci