Actualités du cabinet

Changement de destination ou d'usage des locaux ?

8 juin 2018

VENTE IMMOBILIERE : Le notaire ne pouvait passer outre l’absence de certificat d’urbanisme (CA Versailles, Chambre 1, section 1, 8 juin 2018, RG N° 16/05348)

Le propriétaire vendeur d'un bien immobilier selon promesse unilatérale de vente reçue par un notaire doit être débouté de son action en responsabilité dirigée contre ce dernier. Le notaire a, dans cette affaire, informé l'établissement prêteur devant intervenir à la vente d'une difficulté tenant à l'interdiction de la

7 juin 2018

DROIT DE PROPRIETE : Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot (Cass., Civ 3ème, n°638 du 7 juin 2018 ; pourvoi n° 17-17.240)

La SCI L’Aigle blanc a acquis, en 2004, divers lots à vocation commerciale, dont un à usage de piscine, faisant partie d’un immeuble en copropriété ; les vendeurs avaient signé, le 20 août 1970, une convention "valant additif" au règlement de copropriété par laquelle ils s’engageaient à assumer

Violation du cahier des charges du lotissement

7 juin 2018

VENTE D’IMMEUBLE : La compensation de créances (Cour de cassation, Civ. 3e, 7 juin 2018, pourvoi n° 17-17.779, cassation, FS-P+B+I)

Dans un acte notarié de vente d'immeuble, le prix de vente de la maison objet de la vente est payé par compensation avec une somme d’un même montant représentant partie de la dette reconnue par les vendeurs envers l'acquéreur en vertu d'une garantie de passif incluse dans

Obligation d'insonorisation de la piscine

7 juin 2018

CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE : Requalifiation en contrat de construction de maison individuelle et condamnation (Cour de cassation, Civ. 3e, 7 juin 2018, pourvoi n° 16-27.680, cassation, FS-P+B+I)

Les époux ont confié la construction de leur maison à une société de construction. Les plans ont été réalisés par un architecte, par ailleurs gérant de la société. Après expertise, les époux se plaignant notamment de désordres, assignent le constructeur et l'architecte en requalification du

7 juin 2018

CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE : Requalifiation en contrat de construction de maison individuelle et condamnation (Cour de cassation, Civ. 3e, 7 juin 2018, pourvoi n° 16-27.680, cassation, FS-P+B+I)

Appréciation des critères de la prestation compensatoire

7 juin 2018

DIVORCE : Après divorce, rente viagère de prestation compensatoire payable à vie (Rép. min. n° 04880 ; J.O. Sénat Q 7 juin 2018, p. 2859)

Mme Claudine Kauffmann, Sénatrice, attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation

Obligation du bailleur et bruit du chauffage

7 juin 2018

BAIL COMMERCIAL : Le refus de renouveler le bail commercial peut coûter très cher (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e ch. B, 7 juin 2018, RG n° 16/07714)

La propriétaire bailleresse d'un local commercial à usage de boutique de prêt-à-porter de 195 m2 situé en centre ville à Nice ayant refusé le renouvellement du bail, conformément aux dispositions de l'art. L. 145-14 du Code de commerce, elle doit verser à sa locataire une indemnité

Abus de majorité dans la fixation de la rémunération

7 juin 2018

PROMESSE DE VENTE : Une promesse de vente déséquilibrée est unilatérale (Cass. 3e civ. 7 juin 2018 n° 17-18.670 F-D)

Doit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée synallagmatique par les parties dès lors qu’il existe un déséquilibre significatif dans les obligations réciproques des parties, le promettant étant tenu de vendre alors que le bénéficiaire peut refuser d’acheter. Deux sociétés signent un acte

Saisie pénale et impossibilité de se défendre

6 juin 2018

PROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE CAUTION : La question des biens et revenus du couple (Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-26182)

Viole l’article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, la cour d’appel de Toulouse qui, pour dire l’engagement d’une caution manifestement disproportionné à ses biens et revenus et, en conséquence, rejeter l’ensemble

Acceptation de l'offre valant consentement

6 juin 2018

LICENCIEMENT : Licenciement d’un salarié protégé dans le cadre de l’article L. 1224-3 du code du travail (CE, 6 juin 2018, n° 391860)

La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui fait suite à son refus d’accepter le contrat qu’une personne publique lui propose en application de l’article L. 1224-3 du code du travail est soumise à l’ensemble de la procédure prévue en cas de licenciement

VENTE IMMOBILIERE : Le notaire ne pouvait passer outre l’absence de certificat d’urbanisme (CA Versailles, Chambre 1, section 1, 8 juin 2018, RG N° 16/05348)

DROIT DE PROPRIETE : Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot (Cass., Civ 3ème, n°638 du 7 juin 2018 ; pourvoi n° 17-17.240)

VENTE D’IMMEUBLE : La compensation de créances (Cour de cassation, Civ. 3e, 7 juin 2018, pourvoi n° 17-17.779, cassation, FS-P+B+I)

CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE : Requalifiation en contrat de construction de maison individuelle et condamnation (Cour de cassation, Civ. 3e, 7 juin 2018, pourvoi n° 16-27.680, cassation, FS-P+B+I)

CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE : Requalifiation en contrat de construction de maison individuelle et condamnation (Cour de cassation, Civ. 3e, 7 juin 2018, pourvoi n° 16-27.680, cassation, FS-P+B+I)

DIVORCE : Après divorce, rente viagère de prestation compensatoire payable à vie (Rép. min. n° 04880 ; J.O. Sénat Q 7 juin 2018, p. 2859)

BAIL COMMERCIAL : Le refus de renouveler le bail commercial peut coûter très cher (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e ch. B, 7 juin 2018, RG n° 16/07714)

PROMESSE DE VENTE : Une promesse de vente déséquilibrée est unilatérale (Cass. 3e civ. 7 juin 2018 n° 17-18.670 F-D)

PROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE CAUTION : La question des biens et revenus du couple (Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-26182)

LICENCIEMENT : Licenciement d’un salarié protégé dans le cadre de l’article L. 1224-3 du code du travail (CE, 6 juin 2018, n° 391860)

Cabinet principal

Bureau secondaire

Paiement

Certifications