LOTISSEMENT : Caducité du règlement du lotissement (Cour d’appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 27 juin 2019, RG n°17/02075)
Il est constant que le règlement du lotissement, qui a la nature d'un document d'urbanisme en principe provisoire, interdit en l'espèce les extensions et les surélévations dans le groupement d'habitations. Mais il résulte de l'art. L 442-9 du Code l'urbanisme dans sa version applicable à la cause, comme l'a très exactement énoncé le premier