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Actualités du cabinet

LOTISSEMENT : Caducité du règlement du lotissement (Cour d’appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 27 juin 2019, RG n°17/02075)

Il est constant que le règlement du lotissement, qui a la nature d'un document d'urbanisme en principe provisoire, interdit en l'espèce les extensions et les surélévations dans le groupement d'habitations. Mais il résulte de l'art. L 442-9 du Code l'urbanisme dans sa version applicable à la cause, comme l'a très exactement énoncé le premier

PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS AGRICOLES

PERMIS DE CONSTRUIRE : Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (CE, 26 juin 2019, n° 412429)

Un maire peut refuser d’octroyer un permis de construire dès lors que le projet de construction est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et qu’aucune prescription spéciale ne permet de rendre la construction conforme aux dispositions législatives et réglementaires

ACCORD COLLECTIF : Caducité ? (Cass. soc., 26 juin. 2019, n° 17-28287)

Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée par l’article 1er de la loi de finances n° 2011-894. À la suite de l’abrogation de cet article par la

MARCHES PUBLICS : Les acheteurs publics n’ont pas à préciser les modalités de leurs tests (TA Dijon, 26 juin 2019, Sté Allflex Europe, n°1901616)

Dans le cadre d’un appel d’offres d’une chambre d’agriculture pour la fourniture de boucles d’identifications d’animaux, un des sous-critères de la valeur technique était « la facilité d’utilisation du matériel », évalué suite aux tests des échantillons, sans plus de détails… Un candidat évincé (titulaire

Garantie décennale due par le vendeur

VEFA : Les travaux réservés (Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019)

On sait que la loi ELAN a créé la faculté pour l’acheteur en VEFA (vente en état futur d'achèvement) de se réserver l’exécution de certains travaux. Le décret d’application précise la nature de ces travaux ; il adapte les mentions obligatoires du contrat préliminaire et redéfinit