Pour que le travailleur soit considéré comme détaché, l’exécution de son travail doit présenter un lien suffisant avec ce territoire. En particulier, le fait qu’un chauffeur routier international, mis par une entreprise établie dans un État membre à la disposition d’une entreprise établie dans un
Mme T. fait notamment valoir : - sur l'élément matériel, qu'elle possédait des procurations sur les comptes de sa mère, mais que plusieurs virements reprochés ont été signés par la défunte elle-même ; - sur l'élément intentionnel qu'il ne lui a pas été demandé de
Selon l'article 1601-3 du Code civil et l'article L.261-3 du Code de la construction et de l'habitation,"'La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Il résulte en l'espèce d'une attestation déposée par monsieur Samuel S. le 13 août 2018 que monsieur C. cogne à toute heure contre les murs et se manifeste par un régime sonore difficilement soutenable (cris, saturation du volume de sa radio et de sa télévision')
L’octroi d’une aide publique à une entreprise, alors même que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée, ne permet de caractériser l’existence d’une faute que si cette aide, qui n’est pas régie par les dispositions de l’article L.
Par un important arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel et publié sur le site de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile énonce que les modalités de remboursement aux caisses de sécurité sociale fixées par arrêté ne s’imposent pas au juge, qui reste
La charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de la possession acquisitive et l'acte de notoriété relatif à la prescription trentenaire ne caractérise pas en soi une possession, qui doit être corroborée par des faits matériels.
Les époux R., acquéreurs, ne peuvent pas dire qu'ils n'ont pas pu voir ces dégradations, des meubles étant entreposés dans le grenier, les blochets, les chevrons, les arêtiers se situant pour la plupart en hauteur, au-dessus des meubles. De plus, lors de leur dernière visite,
Par ailleurs, l'autorisation que confère l'article 673 du Code civil au propriétaire du fonds envahi de couper lui-même les racines des arbres du fonds voisin à la limite de la ligne séparative vise seulement à exonérer le propriétaire du fonds sur lequel avancent les racines,
Aux termes de l'article 1213 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les principes régissant l'obligation in solidum, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui