Title Image

Actualités du cabinet

DIVORCE : Règlements personnels

SAISIE-IMMOBILIERE : Annulation de la saisie immobilière, faute de régularité de l’avenant au prêt (Cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, RG n° 19/00539)

Il n'est pas contesté que l’acte authentique de prêt auquel se réfère le commandement aux fins de saisie immobilière signifié à monsieur X est constitutif d’un titre exécutoire . En revanche le débiteur saisi conteste l’exigibilité de la créance fondant les poursuites, en maintenant en cause d’appel que l’avenant au

Donation par lettre ou acte notarié ?

DONATION HORS PART SUCCESSORALE PRECIPUTAIRE : Elle ne se présume pas (Cour d’appel de Reims, 1ère chambre sect. famille, 13 décembre 2019, RG n° 19/00356)

Le premier juge a retenu qu’aux termes d’un acte en date du 21 juillet 1992 M. D G a reçu par donation une maison d’habitation en mauvais état sise à Celles sur Ource, cadastrée section D n° 185 devenue section […] constituant l’actuel domicile de M. D G. Les appelants soutiennent, comme pour les deux