Dans ces conditions, eu égard à la complémentarité du projet d'extension avec la maison existante et du lien de continuité physique et fonctionnelle entre celle-ci et la construction faisant l'objet du permis litigieux, ces travaux doivent être regardés comme constituant l'extension d'une construction à usage d'habitation
Dès lors que le propriétaire voisin ne justifie pas d’une possibilité technique de supprimer l’empiètement, il convient d’ordonner la destruction de la totalité de la clôture.
Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine et paru au Journal officiel du 29 septembre 2022.
Dès lors que le propriétaire voisin ne justifie pas d’une possibilité technique de supprimer l’empiètement, il convient d’ordonner la destruction de la totalité de la clôture.
En l'espèce, force est de constater que la locataire verse aux débats des attestations d'assurance locative de juillet 2016 à août 2021 mentionnant que son contrat d'assurance habitation est reconduit tacitement le 1er septembre de chaque année, ce qui a notamment été le cas pour
La déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d’appel, en omettant d’indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s’entendre comme déférant à la connaissance de la cour d’appel l’ensemble des chefs de ce jugement.
La cour d’appel de Douai retient, à bon droit, que l’ordonnance et le décret précités ne dispensent pas les associations syndicales libres de respecter les formalités qu’ils imposent lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes.
La vente amiable sollicitée ne solderait pas la dette des débiteurs à l'égard du créancier poursuivant et ne permettrait pas de régler celle du Trésor Public.
Dès lors qu’il n’est pas soutenu qu’une tentative préalable d’engagement d’une procédure arbitrale a échoué, faute de remède apporté aux difficultés financières alléguées par les demandeurs, la cour d’appel de Paris retient à bon droit, sans méconnaître le droit d’accès au juge, que l’invocation par
Dès lors, en l’absence de différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables, la cour d’appel retient, à bon droit, que le syndicat ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l’action des professionnels, pour les biens et les