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Actualités du cabinet

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

SERVITUDE : CARACTERISATION D’UN EVENTUEL ETAT D’ENCLAVE D’UN FONDS

Aux termes de l’article 682 du Code Civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction

MARCHES PUBLICS : Faute du titulaire

FUSION-ABSORPTION ET PROCEDURE COLLECTIVE

Le créancier d’une société absorbée en vertu d’une créance antérieure à l’absorption et qui bénéficie d’une décision exécutoire, lui déclarant la fusion inopposable, conserve le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute.

IMMOBILIER : Dépôt de garantie

FAIR-PLAY FORCE DANS LE MONDE DU FOOTBALL

Si le contrat en vertu duquel l’agent sportif exerce son activité peut être établi sous la forme électronique, il doit alors être revêtu d’une signature électronique.