Le courrier selon lequel la propriétaire de l’immeuble donne à titre gratuit un immeuble à son frère ne saurait valoir donation de propriété, en l'absence d'acte notarié soumis à publicité foncière.
L’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou
Le courrier selon lequel la propriétaire de l’immeuble donne à titre gratuit un immeuble à son frère ne saurait valoir donation de propriété, en l'absence d'acte notarié soumis à publicité foncière.
Placé sous le signe d’une forte reprise économique, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit notamment la poursuite du déploiement du plan de relance, de l’accompagnement des collectivités territoriales et du soutien aux territoires les plus fragiles et de la simplification de la
Annulation de contrat photovoltaïque. L'annulation du contrat n'était pas encourue au titre de son exécution pendant le délai de rétractation.
En application de l’article L. 3141-30 du Code du travail, la Cour de cassation juge que lorsque l’employeur, tenu de s’affilier auprès d’une caisse de congés payés, a entièrement rempli ses obligations à son égard, cette dernière assure le service des droits à congés payés des
Il est ainsi avéré qu'en cédant ses immeubles à son frère, Aziza El H. a eu conscience de causer un préjudice à l'administration fiscale et qu'elle a agi par fraude.
Les époux C., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, ont assigné le 13 décembre 2017 la société AAT Vincent B. en responsabilité contractuelle et sollicité, au visa de multiples fondements juridiques, la réparation de leurs préjudices à hauteur de
L'article 679 du Code civil dispose qu'on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Il y a lieu d’ordonner la démolition de la construction neuve située au fond de la parcelle dès lors qu’elle a été réalisée sans permis de construire et sans respect des règles du PLU en infraction aux dispositions du Code de l'urbanisme.