SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE
Une servitude conventionnelle, droit réel immobilier, est une charge consentie par le propriétaire du fonds servant pour l’usage et l’utilité du fonds dominant ainsi que cela résulte des dispositions de l’article 637 du Code civil. L’établissement des servitudes conventionnelles, les modifications qu’elles peuvent ultérieurement subir,