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Actualités du cabinet

IMMOBILIER : Quid du cadastre?

SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE

Une servitude conventionnelle, droit réel immobilier, est une charge consentie par le propriétaire du fonds servant pour l’usage et l’utilité du fonds dominant ainsi que cela résulte des dispositions de l’article 637 du Code civil. L’établissement des servitudes conventionnelles, les modifications qu’elles peuvent ultérieurement subir,

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

IL VOULAIT QUE SON VOISIN DEMOLISSE SON ABRI DE JARDIN

S’il est constant que l’abri de jardin litigieux surplombe la bande de terrain située à l’arrière de la maison de M. B C, il ne ressort d’aucune des pièces produites qu’il génère une perte d’ensoleillement et un excès d’humidité au pied du mur.

Permis de construire : omission du dossier

LOI LITTORAL : PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE

L’association pour l’application de la loi Littoral dans le pays d’Auray a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 7 avril 2016 par lequel le maire de Bangor a délivré à M. et Mme D un permis de construire deux maisons individuelles d’habitation

DIVORCE : Règlements personnels

VENTE APRES SAISIE IMMOBILIERE : IL Y A CONSIGNATION ET CONSIGNATION

L’article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et les dispositions qui ne lui sont pas